Apposition des mentions marginales

 

Une mention s’appose et un avis de mention se transmet dans les 3 jours :

  • A réception de l’avis de mention
  • Après avoir dressé un acte, sur les actes dont vous êtes dépositaire

ex : vous dressez un acte de mariage, l’un des époux est né dans votre commune, vous apposez la mention de mariage en marge de son acte de naissance.

Pour bien apposer une mentions marginale, il faut respecter certaines formes :

    • Toujours à l’encre noire indélébile
    • En marge de l’acte concerné
    • Dans l’ordre croissant des dates, si possible, lorsqu’il y a d’autres mentions
    • JAMAIS de tamplon, quel qu’il soit (Marianne, Maire…)
    • Toujours mentionner :
        • Le lieu d’apposition sur le registre de l’année en cours avant la transmission au TGI du second registre (A ………(nom de votre commune)…)
        • La date d’apposition de la mention (le … (jour même de votre apposition)…)
        • L’officier d’état civil (le Maire ou nom-prénom, officier d’EC par délégation du Maire par ex)
        • Signature de l’officier d’EC

Il n’y a plus de place en marge

Pas de panique, ça arrive.

ATTENTION Ne jamais apposer de mention entre les lignes de l’acte, ne pas faire de « renvoi » avec des flèches, ne pas apposer de mention «  à cheval » sur un autre acte !!!

L’illustration ci-dessous vous montre comment procéder.

  1. Ajoutez « voir mention table annuelle » avec un double soulignement pour une visibilité impérative lors des copies ou extraits d’acte ; ainsi les mentions ne seront pas oubliées.
  2. Choisissez l’emplacement en ou en selon l’emplacement libre

 3. A la fin du registre de l’année, sous la dernière table ou sur la page vierge suivante s’il n’y a plus de place, ajouter :

Mention en marge de l’acte n°7 (souligné)

« Ergo ego senator inimicus, si ita vultis, homini, amicus esse, sicut semper fui, rei publicae debeo. Quid? si ipsas inimicitias, depono rei publicae causa, quis me tandem iure reprehendet, praesertim cum ego omnium meorum consiliorum atque factorum exempla semper ex summorum hominum consiliis atque factis mihi censuerim petenda. » (A ………(lieu)…………………., si registre en cours) le …(date)……. . Nom-Prénom qualité de l’officier d’EC puis signature

 4. Ainsi de suite pour tous les actes de l’année ; vous ajoutez les mentions les unes sous les autres en spécifiant la référence de l’acte à chaque fois.

ATTENTIONN’oubliez pas ces mentions lors de la délivrance de copie ou d’extrait de l’acte !

 

Modèles de mentions

Voici une circulaire d’août 2020 de la DACS reprenant le tableau original de l’IGREC et mis à jour pour la rédaction des mentions.

Ce tableau est un outil précieux pour trouver les termes exacts de la mention à apposer

Circulaire DACS mentions


Des questions, des remarques ? contact@asmrf.fr. Merci de votre contribution !